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Acheter un fichier de prospection : est-ce légal ?

Prix et légalité · 18 novembre 2026

Oui, acheter un fichier d'entreprises est légal, à condition de l'utiliser selon les règles de la prospection B2B. Voici ce que dit la CNIL, et ce qu'il faut vérifier chez le vendeur.

Ce que vous pouvez faire avec un fichier B2B

  • Appeler : la prospection téléphonique vers des professionnels est possible, tant que la personne ne s'y est pas opposée. Si elle vous demande de ne plus l'appeler, vous devez respecter ce refus.
  • Envoyer des e-mails : entre professionnels, l'e-mail de prospection peut être envoyé sans accord préalable, si le message concerne l'activité professionnelle du destinataire. Un plombier peut recevoir une offre de logiciel de devis, pas une promotion sur des vêtements.
  • Rendre visite ou envoyer un courrier : aux adresses professionnelles publiques.

Les obligations à respecter

  1. Vous présenter clairement : qui vous êtes et pourquoi vous contactez.
  2. Proposer un moyen simple de refuser la suite des messages, par exemple un lien de désinscription ou une réponse « stop ».
  3. Tenir une liste des refus et ne plus contacter ces entreprises.
  4. Indiquer la source des coordonnées si on vous la demande.

Ce qu'il faut vérifier chez le vendeur

  • La source des données : ici, des informations publiques affichées par les entreprises elles-mêmes sur Google Maps et sur leur site.
  • Uniquement des entreprises : pas de particuliers dans le fichier.
  • La fraîcheur : une extraction faite au moment de la commande, pas une base revendue depuis des années.

Le cas des entrepreneurs individuels

Beaucoup d'artisans et de commerçants exercent en nom propre : leur e-mail ou leur numéro peut être aussi le leur, à titre personnel. Les règles B2B s'appliquent tant que vous les contactez pour leur activité professionnelle. Restez sur ce terrain, et respectez tout refus.

Cet article est une information générale, pas un conseil juridique. Pour un cas précis, consultez les fiches de la CNIL ou un professionnel du droit.

Sources : CNIL – La prospection commerciale par courrier électronique · CNIL – Prospection par téléphone · CNIL – La prospection commerciale

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